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7 novembre 2016

Vers une reconnaissance et un cadre législatif français du Commerce Equitable

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En 2005, le commerce équitable était évoqué pour la première fois dans une loi française mais son universalité était encore loin d’être reconnue. Limité aux relations commerciales entre les acteurs des pays occidentaux et des producteurs des pays en voie de développement.

 

En juillet 2014 la loi Hamon n°201-856 a ouvert le champ du commerce équitable aux filières françaises, reconnaissant alors l’importance de relations commerciales pérennes et équilibrées entre les paysans et autres acteurs des filières françaises.
BIOPARTENAIRE se félicite de cette reconnaissance pour laquelle elle travaille depuis de nombreuses années même si la référence au mode de production et de consommation sociologiquement et écologiquement durables est encore trop légère à nos yeux. Ce printemps une commission nationale de concertation du commerce a été mise en place par les pouvoirs publics, elle a notamment pour objectif d’établir une procédure et des critères de reconnaissance des démarches et labels du commerce équitable.
Biopartenaire s’investit depuis de nombreuses années dans un commerce équitable et biologique universel, suit de très près les évolutions réglementaires et apportera sa contribution à la réflexion.

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photo Belledonne

Si la normalisation du commerce équitable Nord-Nord permet une plus grande reconnaissance et un développement des idées qu’elle sous-tend, elle n’est pas sans risques:

– Risque d’abaisser les critères et les engagements
– Risques de ne pas savoir tenir compte des situations diverses et réelles du marché français.
Une note détaillée sur les textes et évolutions réglementaires est disponible pour les adhérents.

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